Actualités réglementaires

Cher réseau, 

Le 31 octobre ont été publiés quatre arrêtés portant sur les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des filières de responsabilité élargie du producteur :

• Publication des arrêtés portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des filières de responsabilité élargie des producteurs applicables aux nouvelles filières REP des articles de bricolage et de jardin,  articles de sport et de loisirs et jouets :

Ces arrêtés concernent les filières REP et entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Ils fixent des objectifs de collecte, de recyclage et de réemploi et de réutilisation pour chaque catégorie de produits aux horizons 2024 et 2027. Ex : la quantité de déchets de matériels de bricolage collectée annuellement par rapport à la quantité de matériels mise sur le marché devra être de 13% en 2024 et de 25% en 2027. 4% des produits usagés devront faire l’objet d’une opération de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation en 2024 et 10% en 2027. S’agissant des jouets, les objectifs de réemploi et de réutilisation sont de 6% pour 2024 et 9% pour 2027.

Les éco-organismes devront également réaliser différentes études relatives à l’intégration de matières recyclées, au recyclage, à la durée de vie ou au réemploi et à la réutilisation des produits concernés, et élaborer des plans d’actions visant à développer le réemploi et la réutilisation de ces produits.

• Publication d’un arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP des équipements électriques et électroniques :

Cet arrêté publié le 31 octobre fixe également des objectifs de collecte, de recyclage et de préparation en vue de la réutilisation mais aussi de valorisation des équipements et déchets d’équipements électriques et électroniques. Ces objectifs seront applicables à partir de 2024.

Les éco-organismes doivent également établir un plan d’action accompagné d’objectifs indicatifs afin de développer la réparation de ces équipements. Un plan d’action spécifique doit être élaboré afin d‘augmenter la collecte des téléphones portables et les éco-organismes concernés devront atteindre un objectif de réduction de 50% des stocks de téléphones usagés dans un délai de 5 ans.

L’arrêté définit également les ressources financières allouées au fonds dédié au financement de la réparation, dont le montant total est de 102 millions d’euros en 2027, et de seulement 20,4 millions en 2022.

Sur ce dernier point, des projets d’arrêtés fixant les montants des fonds de réparation des filières REP font actuellement l’objet de consultations publiques concernant les articles de bricolage et de jardin, les articles de sport et de loisirs ainsi que les jouets jusqu’au 16 novembre 2021.

Ainsi, si les montants affichés dans les projets d’arrêtés pour les fonds de réparation des nouvelles filières REP (jouets, sport, bricolage, jardin) semblent plus conformes aux recommandations de l’ADEME que ce qui semblait se profiler jusqu’à présent, les montants pour la filière des équipements électriques et électroniques n’ont pas été revus à la hausse.

Bien à vous,

Merci à notre partenaire de l'institut national de l'économie circulaire pour ce billet sur la réglementation !