La veille réglementaire INEC du 22 avril 2024
DECHETS
Publication de l’arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie chargé de la gestion des véhicules hors d’usage
L’arrêté du 8 avril 2024 agrée l’association “Recycler mon véhicule” en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2029 pour la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des véhicules hors d’usage mentionnés au 15° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement doit être assurée par les producteurs de ces produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers pourront désormais adhérer à l’association “Recycler mon véhicule “. L’éco-organisme souhaite encourager l’écoconception, prolonger la durée de vie des véhicules, soutenir les acteurs de la filière VHU, participer à des projets de développement de la collecte et du traitement des déchets, ou encore promouvoir le recyclage et la valorisation des déchets conformément au cahier des charges 2024-2028 de la filière.
Publication de l’arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un organisme coordinateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement
L’arrêté du 8 avril 2024 agrée l’organisme OCABJ en qualité d’organisme coordinateur jusqu’au 31 décembre 2029 pour la gestion des déchets issus des éléments d’ameublement.
Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des déchets provenant des éléments d’ameublement relevant du 10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement doit être prise en charge par les fabricants de ces produits. Pour s’acquitter de leurs obligations les fabricants doivent rejoindre un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel agréé. Or, lorsqu’il y a plusieurs éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits, il peut être requis la création d’un organisme coordonnateur chargé notamment de gérer certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.
ENERGIE
Le gouvernement intègre des mesures de simplification des procédures minières dans le projet de loi de simplification
Le 12 avril, Bruno Lemaire et Roland Lescure ont annoncé que le projet de loi de simplification qui sera présenté le 24 avril prochain au Conseil des Ministres contiendra des mesures de simplification qui permettront d’accélérer les projets de géothermie et d’extraction de métaux critiques tels que le lithium ou le cuivre. L’objectif affiché est d’augmenter la production énergétique et sécuriser l’approvisionnement en matières premières stratégiques.
Pour ce faire, le gouvernement souhaite paralléliser les étapes de la procédure d’instruction des permis exclusifs de recherches qui étaient jusqu’alors en série. Cela devrait permettre de diviser par 2 les délais actuels d’instruction. Le Ministre de l’Economie précise que cette mesure n’aura aucun impact négatif sur la prise en compte des impacts environnementaux car la simplification ne concerne que l’octroi des permis de recherches et non l’autorisation environnementale des travaux miniers.
En outre, le titulaire d’un permis exclusif de recherche de substances minières pourra solliciter une prorogation exceptionnelle de 3 ans de son permis existant en cas de circonstances exceptionnelles ayant empêchées ou retardées les travaux d’exploration.
Enfin, d’ici la fin de l’année Bruno Le Maire et Roland Lescure organiseront à Bercy des « assises de la géothermie et des mines » pour présenter la nouvelle politique française d’exploitation « des ressources et des usages du sous-sol ».