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Institut National de l'Economie Circulaire | Actu réglementaire

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Vous trouverez ci-dessous quelques actualités réglementaires :

 

Loi EGAlim 2 : le 14 octobre 2021 au soir, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans le texte modifié de la commission mixte paritaire. Cette loi complète la loi EGAlim de 2018 et vise à assurer une plus juste rémunération des agriculteurs. Elle rend ainsi obligatoire la conclusion de contrats écrits et pluriannuels lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, et ce pour toutes les filières. Dans ces contrats devra figurer une clause de révision automatique des prix pour que les éventuelles hausses des coûts de production puissent être automatiquement répercutés. Une clause doit aussi être expérimentée pour permettre de délimiter la variabilité des prix. Le texte prévoit également que la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles ne puisse pas être négociable entre les industriels et les distributeurs. Les produits alimentaires vendus sous marque distributeur sont également encadrés.

Le texte prévoit aussi l’expérimentation d’un affichage de l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des agriculteurs, sous la forme d’un rémunéra-score. L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires est renforcé. D’autres dispositions introduisent une interdiction de faire figurer un symbole représentatif de la France (drapeau, carte…) sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française.

Loi Besson-Moreau rémunération des agriculteurs EGAlim 2 - Vie publique.fr

Dossier législatif - Assemblée nationale

Compte rendu - Séance du 14 octobre 2021 - Sénat (version provisoire)

 

Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique, JORF n°0240 du 14 octobre 2021 : cet arrêté modifie la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour corriger les anomalies identifiées dans les DPE réalisés depuis le 1er juillet pour les logements construits avant 1975.

Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication mais prévoit jusqu’au 31 octobre une période de transition durant laquelle les DPE pourront continuer à être établis en application du précédent arrêté et de la précédente méthode de calcul. La nouvelle méthode de calcul sera ainsi pleinement appliquée à partir du 1er novembre.

Arrêté du 8 octobre 2021 - Légifrance

 

Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire, JORF n°0241 du 15 octobre 2021 : ce décret modifie l'article D. 541-2 du code de l'environnement relatif au Conseil national de l'économie circulaire. Conformément à l'article 26 de la loi Climat et résilience, il ajoute au Conseil national de l'économie circulaire un sixième collège, composé d'un député et d'un sénateur. Il corrige également deux erreurs : l'une porte sur la référence à un article du code de la consommation pour les associations nationales de consommateurs qui a été modifiée en raison de la recodification du code de la consommation de 2016. L'autre porte sur le type de voix dont disposent les personnes qualifiées qui assistent aux délibérations du Conseil. D'après les dispositions génériques aux commissions administratives à caractère consultatif, ces personnes disposent de voix délibératives et non consultatives.

Décret n° 2021-1334 - Légifrance

 

Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, JORF n°0241 du 15 octobre 2021 : cet arrêté a pour objet de définir une trajectoire de réduction de la teneur en plastique dans les gobelets en plastique à usage unique, en application du décret du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique.

L’arrêté définit ainsi la teneur maximale de plastique autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique. Cette teneur maximale autorisée, entendue comme le pourcentage massique maximal de plastique, devra être de 15% en 2022 puis sera réduite à 8% en 2024 jusqu’à atteindre une valeur nulle en 2026. Seuls seront donc autorisés les gobelets ne contenant pas de plastique, ou seulement à l’état de traces. Mais cette échéance est fixée sous réserve des conclusions d’un bilan d’étape réalisé en 2024 sur le suivi des progrès réalisés en matière de substitution des gobelets en plastique à usage unique. Celui-ci devra en effet évaluer la faisabilité technique d'une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés.

Cet arrêté concerne les personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets à usage unique composé pour tout ou partie de matière plastique. Un délai d'écoulement des stocks est prévu pour les gobelets fabriqués ou importés à compter des échéances fixées.

Arrêté du 24 septembre 2021 - Légifrance

 

Bien à vous,

 

 

Aline Granjard
Chargée de mission affaires juridiques et européennes

a.granjard@institut-economie-circulaire.fr

174 rue du Temple 75003 Paris
+33 6 75 92 82 01 
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