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Actu INEC I Consultation_Info du consommateur & décret conditionnement

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Bonjour,

Le Ministère de la transition écologique a ouvert une consultation publique du 12 octobre au 9 novembre 2021 sur un projet de décret relatif à l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet.

Ce texte prévoit la mise en application de l’article L.541-9-1 du code de l’environnement issu de la loi AGEC du 10 février 2020.

Le projet de décret précise ainsi les définitions des différentes caractéristiques et qualités environnementales des produits (ex : l’incorporation de matière recyclée, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, l’emploi de ressources renouvelables, …), les filières et catégories de produits concernés, ainsi que les modalités de mise à disposition de l’information (accessibilité gratuite des informations au moment de l’achat et sous un format numérique). Cette obligation d’information s’applique aux producteurs et importateurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à un certain montant (à partir de 50 millions d’euros en 2022 et de 20 millions d’euros en 2024).

Le projet de texte définit les modalités d’affichage des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale dans le cadre des filières REP.

Il reprend également l’interdiction de la loi AGEC de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions biodégradable et respectueux de l'environnement.

L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le 1er janvier 2022.

 

Par ailleurs un décret n° 2021-1318 paru au Journal officiel d’aujourd’hui vient définir les conditions d'application de l’article 77 de la loi AGEC qui oblige tout commerce de détail à exposer à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en matière plastique. Ce décret précise que cette disposition s'applique aux fruits et légumes frais non transformés, c'est-à-dire vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage. Il établit aussi la liste des fruits et légumes frais non soumis à cette obligation car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac.

Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication mais certaines catégories de fruits et légumes se voient appliquer des échéances limites d'exemption à cette obligation, comprises entre 2023 et 2026.

 

Bien à vous,

Marline WEBER
Responsable affaires juridiques
et européennes
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