[Veille] L'info-INEC du 6 mai 2022
Publication du décret du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expression et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Ce décret, en application de l’article 21 de loi Climat et résilience du 22 août 2021, définit les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du dispositif « Oui Pub », un dispositif de consentement expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres. A partir du 1er mai 2022, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. A partir du 1er septembre 2022, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés dans des boîtes au lettre ne portant pas une mention expresse et visible de consentement aux publicités sera interdite pour une durée de trente-et-un mois. Le décret n°2022-765 du 2 mai fixe quant à lui la liste des treize collectivités territoriales et groupements de collectivités qui participent à l’expérimentation de ce dispositif. Un comité d’évaluation sera mis en place pour évaluer l’impact de l’expérimentation sur la production et le traitement des déchets papier, ses conséquences sur l’emploi, les secteurs d’activités concernés, et enfin les comportements des consommateurs.
Publication du décret du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Le présent décret concerne l’information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, en application à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, créé par la loi AGEC. Cette information est réalisée par la mise à disposition des données par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat. Ces qualités et caractéristiques environnementales sont notamment, selon les catégories de produits concernées, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques.
Publication de six arrêtés sur les critères, sous-critères et systèmes de notation pour le calcul et l’affichage des indices de réparabilité des aspirateurs, lave-linges et lave-vaisselles
En application du décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, six arrêtés ont été publiés le 4 mai 2022 au sujet des indices de réparabilité de six équipements électriques et électriques : aspirateurs filaires, aspirateurs non-filaires, aspirateurs robots, lave-linges ménagers à chargement par le dessus, lave-vaisselles ménagers, et nettoyeurs à haute pression. Les arrêtés définissent les critères, sous-critères et systèmes de notation pour calculer les indices de réparabilité de ces produits.
Publication du décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
L’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit l’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionale. Des objectifs par tranche de dix ans doivent ainsi être intégrés. Pour la première tranche, le rythme de l’artificialisation des sols consiste à suivre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le présent décret permet de préciser le contenu des SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) quant à la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet notamment de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs, prenant en compte les efforts de réduction du rythme d’artificialisation des sols déjà réalisés au niveau infrarégional.
L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire…
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