[Veille] L'info-INEC du 29 avril 2022

Publication du décret du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat 

Le décret définit le périmètre d’application de l’obligation imposée à l'Etat de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Il définit la liste des matières et produits (bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa) et des segments d’achats concernés (les matériaux de construction et de rénovation, les combustibles, le mobilier, les véhicules y compris les équipements, les fournitures de bureau, les produits d'entretien, et la restauration. Cette obligation s’applique par ailleurs aux services centraux et déconcentrés de l’Etat. 

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat | Légifrance 

 

Ouverture de la consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment 

Consultation ouverte du 25 avril au 16 mai 2022 

Ce projet de cadre réglementaire pour la filière REP bâtiment s’attaque aux dépôts sauvages, à travers la densification du maillage des points de reprise et la reprise sans frais des déchets, et a pour objectif le développement des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage dans le secteur, ainsi qu’une meilleure traçabilité des déchets. Le projet contient les orientations générales du cahier des charges des éco-organismes de la filière, encourage le développement de l’écoconception des PMCB, introduit des objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation et précise mes conditions minimales du maillage territorial des points de reprise. 

Projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment | Consultations publiques  

 

Publication du décret du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental 

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit la déclaration sur une plateforme numérique, des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire quand leurs investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros par an. Le présent décret précise les modalités de déclaration sur la plateforme numérique www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr

Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental | Légifrance 

 

  

Consultations publiques 

 

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols 

Consultation ouverte du 19 avril au 9 mai 2022 

La loi Climat et résilience fixe l’atteinte de l’objectif de "zéro artificialisation nette" (ZAN) en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix prochaines années. L’article 226 prévoit une habilitation pour faciliter les opérations de recyclage urbain et dans les secteurs à enjeux faisant notamment l’objet d’un contrat, d’un protocole ou d’une convention entre l’Etat et les collectivités. Le présent projet d’ordonnance a ainsi pour objectif de permettre toutes mesures permettant de rationaliser les procédures d'autorisation, de planification et de consultation prévues au code de l'urbanisme et au code de l'environnement pour accélérer les projets. Sont concernés les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d'opérations de revitalisation de territoire, de grandes opérations d'urbanisme ou d'opérations d'intérêt national. L’ordonnance permet de prévoir pour les grandes opérations d’urbanisme certaines dispositions particulières déjà ouvertes aux opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour faciliter les projets de recyclage urbain. Elle prévoit également deux mesures de rationalisation des procédures d’autorisation d’urbanisme.  

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols | Consultations publiques 

 

Consultation publique : initiative relative aux produits durables, dont la directive sur l'écoconception 

Le paquet de « l’initiative produit durable » vise à rendre chaque aspect de la conception, de la production, de l'utilisation et de la vente des produits mis sur le marché de l'UE plus respectueux de l'environnement et circulaire afin d'atteindre les objectifs de durabilité et de climat. Les propositions du paquet introduiront une nouvelle ère où les produits durables deviendront la norme ainsi que l'indépendance de l'Europe en matière de ressources. Une audition publique est organisée le vendredi 29 avril 2022 de 9h30 à 13h pour alimenter l'avis du CESE à ce sujet. 

Public hearing: Sustainable products initiative, including Ecodesign Directive | Plateforme européennes de l’économie circulaire  

Lien de l’évènement 

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC.

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  • Dernière modération le 13/05/2022 - 12:16

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