[Veille] L'Info-INEC du 9 février 2023

Déchets

Ouverture d’une concertation pour la potentielle mise en place d’une consigne des bouteilles

Dans le cadre de l’application de la loi AGEC, Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, a réuni le 30 janvier 2023 au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires près de 70 structures.

À cette occasion s’est ouverte une concertation autour de la potentielle mise en place d’une consigne des bouteilles et des solutions alternatives à celle-ci. Cette concertation a pour objectif d’évaluer les conditions de cette  consigne et de recueillir les avis des différentes structures invitées.

Bérangère Couillard lance une concertation sur la mise en place éventuelle d’une consigne des bouteilles

Consultations publiques

Ouverture des concertations pour modifier le cahier des charges des éco-organismes des filières textiles, chaussures, linge de maison 

La loi Agec, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dispose que les contributions financières versées par les producteurs sont modulées selon les meilleures techniques disponibles et en prenant en compte les critères de performance environnementale.

Depuis le 23 novembre 2022, un arrêté ministériel prévoit que les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les textiles, chaussures et linge de maison soient modulées selon l’incorporation de matières premières issues du recyclage.

Pour aller plus loin, une consultation se tiendra du 1er au 22 février pour proposer un arrêté modifiant le cahier des charges de ces éco-organismes afin d’intégrer les critères de proximité dans l’attribution des primes.

Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures, linge de maison, annexé à l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022

Ouverture des concertations pour la modification des cahiers des charges dans la filière de la production de produits et matériaux de construction du secteur bâtiment

La loi Agec a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels.

Le 30 septembre 2022, un agrément a été délivré à quatre éco-organismes afin de déployer cette filière REP au cours de l’année 2023 et répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

Le présent arrêté vise à intégrer dans ce cahier des charges les engagements pris par les éco-organismes lors de la réunion tenue le 21 décembre 2022 avec les pouvoirs publics concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment, et indiqués dans le document transmis à cette occasion.

Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit