[Veille] L'Info-INEC du 8 décembre 2022
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Déchets
Publication de l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
La loi AGEC prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits du tabac.
Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits du tabac (principalement les cigarettes et les filtres), c’est-à-dire les mégots, à la prévention des abandons illégaux de mégots, et aux opérations de nettoiement des mégots abandonnés, pour le compte des producteurs de ces produits. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels.
Publication d’un avis du ministère de la Transition écologique relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique
Cet avis apporte des précisions sur la future filière REP des engins de pêche contenant du plastique. Elle entrera en vigueur en 2025, en application de la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. En outre, l’article L. 541-10-1 (22°) du code de l’environnement, introduit par la loi AGEC, prévoit qu’un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2024 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé.
Nouvelle revalorisation du Fonds économie circulaire de l’Ademe
La Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé une nouvelle hausse de 90 millions d’euros du Fonds économie circulaire de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cette enveloppe supplémentaire portera le total alloué au fonds à 300 millions d’euros en 2023. Ce montant supplémentaire sera, dans son entièreté, dédié au soutien des collectivités territoriales qui déploient la collecte des biodéchets.
Bâtiment
Publication du décret du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires
Le présent décret décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires au sens de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, et étend la possibilité d’adapter les exigences de la réglementation environnementale 2020 aux constructions prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans.
L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire…
Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.