[Veille] L'Info-INEC du 18 novembre 2022

  • par Ilona Petit
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  • 2022-11-22 10:26:10
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  • Grandpariscirculaire.org
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[Veille] L'Info-INEC du 18 novembre 2022

 

Déchets

 

Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests

Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests, et des déchets d’équipements électriques ou électroniques présentant un risque infectieux au sens du 1° de l’article R. 1335-1 ou présentant un caractère perforant, tels que mentionnés à l’article R. 1335-8-1 du code de la santé publique. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.

Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests | Légifrance

 

Décision d’exécution de la Commission établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries de transformation des métaux ferreux

Cette décision fixe en annexe les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries de transformation des métaux ferreux. Cette publication déclenche la procédure de réexamen des conditions d’autorisation des installations relevant de ce secteur et visées à l’annexe I de la directive sur les émissions industrielles, dite directive IED. Conformément à cette directive, les États membres sont tenus de fixer de nouvelles valeurs limites d’émission garantissant que les niveaux d’émission associés aux MTD décrites dans ces conclusions ne sont pas dépassés.

Décision d’exécution 2022/2110 de la Commission du 11 octobre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans les industries de transformation des métaux ferreux |Journal officiel de l’Union européenne

 

Bâtiment

 

Ouverture de la consultation publique portant sur les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur »

Période de contribution du 10 novembre au 1er décembre 2022

Ces textes mettent à jour le périmètre d’application du bonus et de la dérogation aux règles de hauteur qui s’appliquent à tous les bâtiments neufs soumis à la réglementation environnementale RE 2020. Les critères d’exemplarité énergétique et environnementale, et la définition d’un bâtiment à énergie positive sont également abordés.

Projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » – Critères d’exemplarité énergétique et environnementale, et définition d’un bâtiment à énergie positive | Consultations publiques

 

Transition écologique

 

Publication de l’ordonnance qui finalise le volet législatif de la réforme du Code minier opérée par la loi Climat et quatre ordonnances précédentes

La présente ordonnance rectificative vise à finaliser la réforme du code minier nouveau en apportant les derniers ajustements et précisions nécessaires pour rendre pleinement opérante sa partie législative. Concrètement, elle modifie certaines dispositions des ordonnances n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier, du code minier et de l’article 67 de la loi n° 2001-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier | Légifrance

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier | Légifrance

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

 

 
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