[Veille] L'info-INEC du 11 août 2022

Textes réglementaires

Publication de l’arrêté du 13 juillet 2022 au sujet de la REP des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement

Cet arrêté a pour objet la prolongation de l’agrément de Pyréo, éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement | Légifrance

Projets de loi

Adoption d’une version définitive du projet de loi pour le pouvoir d’achat par le Parlement

Après une première lecture par le Sénat, une commission mixte paritaire a adopté une version modifiée du projet de loi pour le pouvoir d’achat, le 3 août. Plusieurs modifications ont été faites sur le volet énergie. L’une d’entre elles concerne un soutien plus accru au biogaz afin d’accélérer le développement des projets. Au sujet du plafond de l’Arenh, des capacités d’effacement et de la publicité lumineuse, les avis des deux instances confirment les précédents amendements de l’Assemblée nationale. Enfin, certains compléments ont été réalisés, notamment sur le sujet du terminal méthanier flottant au Havre.

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Vie publique

Décisions

Décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022

Par une décision rendue le 28 juillet, le Conseil d’Etat a annulé le cahier des charges de la REP tabac. À la suite d’un litige opposant la Fédération de fabrication de cigares et le ministère de la Transition écologique, il a été décidé que l’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme Alcome serait annulé à compter du 1er janvier 2023. Cette décision est due à un défaut de consultation publique.

Décision n° 455411 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux | Légifrance

Consultations publiques

Ouverture de la consultation sur le projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

Période de contribution du 26 juillet au 10 septembre 2022

La loi AGEC a introduit la création d’une filière REP pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration. La date initiale de mise en place a été repoussée à 2023. Le projet de décret a alors pour objectif de définir le champ d’application et les dispositions permettant l’articulation de cette nouvelle filière avec celle des emballages ménagers. Par ailleurs, le projet de décret propose un dispositif de collecte calqué sur la réglementation du tri sept flux avec une différence entre les restaurateurs qui en produisent en moyenne plus de 1 100 litres par semaine et ceux qui en produisent moins.

Projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration | MTE

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit

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Modérateur

Amélie Vaz

Consultante en analyse des politiques publiques environnementales