Projet de loi économie circulaire : l’INEC avance 10 propositions
La feuille de route pour l’économie circulaire, constituée il y a un an, indiquait les engagements volontaires des entreprises pour un nouveau modèle économique. L’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC) veut accélérer ces mesures en lançant un projet de loi pour obliger ces pratiques et accélérer les mesures concrètes de transitions écologique.
Le texte encore en construction devrait être débattu au parlement pendant l’été. Pourtant, en Janvier 2019, le gouvernement souhaitait un recours massif aux ordonnances pour faire passer les propositions de la feuille de route. Finalement, les 10 propositions sont devenues des amendements depuis le 3 avril. « Il y aura un vrai débat sur le projet de loi sur l’économie circulaire. » Huguette Tiegna (député LREM, Lot).
Ce texte risque de modifier grandement la gestion des déchets et la déconstruction dans le secteur du BTP mais va aussi toucher de multiples acteurs.
L’INEC souhaite appuyer les propositions faite par la loi en co-construisant celle-ci par les propositions de la feuille de route. « Le 20e siècle a été celui de la productivité du travail, le 21e doit être celui de la productivité des ressources » affirme l’INEC dans le cadre du document de présentation des dix mesures.
Un article d'environnement-magazine.fr intitulé « Projet de loi sur l’économie circulaire : l’Inec avance dix propositions » présente quelques mesures :
Rendre circulaire la fiscalité
Un taux minoré de TVA (5,5 ou 10 %) doit s’appliquer aux activités de réparation et de réemploi et à la vente de biens d’occasion, de produits reconditionnés et éco-conçus (en vue de la réparation, du réemploi et du recyclage), de matières recyclées et des produits qui en sont issus. La prochaine révision de la directive TVA inversera le tableau qui fixe aujourd’hui à 20 % le taux de base et liste en annexe les produits éligibles au taux réduit – où ne figurent pas les biens et services précités. « À l’avenir, la règle sera la liberté des États à fixer les taux, l’exception étant la taxation à 20 %, résume l’avocat Émile Meunier, contributeur au document de l’Inec. D’ores et déjà, la Commission se montre conciliante avec la Belgique et la Suède, où la réparation bénéficie de taux réduits. »
Verdir l’achat public
La commande publique, évaluée à 200 milliards d’euros par an, soit environ 10 % du PIB, doit être basée sur une notation des offres accordant un poids équivalent aux critères environnemental et économique. « Il conviendrait que le critère du coût global intègre obligatoirement les externalités environnementales, aujourd’hui facultatives », note le laboratoire d’idées.
La location d’un équipement par une collectivité doit bénéficier, au même titre qu’une acquisition, d’un remboursement de TVA, qui stimulera l’économie de fonctionnalité.
Dans le cadre de la réforme constitutionnelle annoncée pour 2020, l’Inec défendra un assouplissement du droit à l’expérimentation des collectivités. Son président, François-Michel Lambert, signale que « l’Outre-mer réfléchit à une réglementation restrictive sur les types de plastiques autorisés dans les emballages pour boissons : homogénéiser le gisement lui donnera plus de valeur ».
Intégrer des matières recyclées dans les produits neufs
Une obligation d’incorporation progressive de matières premières recyclées (MPR) doit s’appliquer par segments d’activité, avec un appui public à l’investissement. Un « Centre d’expertise du recyclage » vérifiera le niveau effectif d’intégration de MPR ainsi que les affirmations de recyclabilité avancées par les producteurs.
Bannir la destruction d’invendus
La destruction des invendus textiles, d’ameublement et d’appareils électriques et électroniques est à proscrire. Une réduction d’impôt, inspirée de celle instaurée en 2016 par la loi sur le gaspillage alimentaire, incitera au don. Les règles comptables devront évoluer : aujourd’hui, détruire des stocks vient gonfler le niveau de trésorerie.
Assujettir les plateformes d’e-commerce (15 % de croissance annuelle, 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires anticipé en France en 2019) à la contribution due aux éco-organismes passera par la révision des directives sur les déchets et la vente en ligne.
Lire le document 10 PROPOSITIONS DE L’INSTITUT POUR LA LOI ECONOMIE CIRCULAIRE (PDF)
Autre source : le moniteur.fr
