Le conditionnement des fonds structurels de l'UE à l'économie circulaire?
A l’heure où l’Union Européenne est contrainte de trouver des nouvelles recettes en raison du Brexit (90 milliards d’euros à combler), les priorités pour la prochaine période budgétaire sont en cours de discussion. Alors que plusieurs mesures compensatoires, dont l’augmentation de la contribution des Etats-membres au budget de l’UE, sont d’ores et déjà envisagées, une réduction des dépenses sera tout de même nécessaire. La politique agricole commune et la politique de cohésion sont les plus « menacées » par ces contingences.
La politique de cohésion de l’UE est essentielle pour mettre en œuvre l’économie circulaire[1]. Dans le cadre du programme d’investissement pour 2014-2020, une part importante des financements prévus était orientée vers la gestion des déchets. Un soutien implicite à l’économie circulaire était prévu via les financements dédiés à l’innovation, à la compétitivité des PME, ou à l’efficacité des ressources et via les investissements à faible teneur en carbone (pour un montant total d’environ €150 milliards d’euros), sans que le terme économie circulaire ne soit cité en tant que tel.
Principe de subsidiarité
Il est important de rappeler que dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Ce qui est souligné par M. Günther H. Oettinger, commissaire chargé du budget et des ressources humaines, à propos de la proposition de la Commission Européenne concernant le nouveau budget de l’UE.
« Cette proposition de budget porte véritablement sur la valeur ajoutée de l’UE. Nous investissons davantage encore dans les domaines dans lesquels un État membre ne peut agir seul ou dans lesquels il est plus efficace d’agir ensemble (…) »[2]
Conditionnalité des fonds structurels
Les dirigeants européens avaient déjà discuté en février dernier à Bruxelles de la possibilité de conditionner l’accès aux fonds européens à certains conditions liées notamment au respect de l’Etat de droit. Dans cette même optique de modernisation du budget de l’UE, le mercredi 13 juin, les eurodéputés ont voté à la majorité une résolution dans laquelle ils demandent une meilleure prise en compte de l’économie circulaire dans l’attribution des fonds structurels européens afin d’améliorer l’efficacité des politiques européennes. L’obtention des financements serait donc conditionné au respect des principes de l’économie circulaire, une orientation qui rejoint la Commission européenne dans son projet pour la politique de cohésion post-2020. Pour une première fois dans son projet pour la prochaine politique de cohésion (2021-27), la Commission européenne intègre en effet l’économie circulaire de, façon explicite, parmi les objectifs stratégiques qui devront être financés par les fonds européens.
Cette proposition viserait donc à faire en sorte que les fonds européens ne financent plus le modèle d’économie linéaire « extraire-produire-jeter ».
Dans ses prises de position précédentes,l’Institut national de l’économie circulaire avait déjà fait part du fait qu’une réorientation des financements publiques en faveur de l’économie circulaire est un levier importante pour changer de modèle, il ne peut donc que saluer cette résolution.
Les fonds structurels
Il existe trois fonds structurels de l’UE : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds social européen (FSE).
Il existe également un soutien à l’économie circulaire par l’innovation (H2020), la compétitivité des PME (COSME), l’efficacité des ressources et les investissements à faible intensité de carbone (FESI, FEIS, LIFE). La recherche et l’innovation constituent un axe fort de la politique de cohésion européenne en matière d’économie circulaire.
Le budget de l’UE pour la prochaine période budgétaire sera voté par le Conseil de l’UE, statuant à l’unanimité, avec l’approbation du Parlement européen à l’échéance de 2019.
Source :
https://www.euractiv.fr/section/politique/news/le-parlement-veut-conditionner-les-fonds-europeens-a-leconomie-circulaire/
https://www.euractiv.fr/section/politique/news/juncker-warns-of-cuts-to-mff-despite-member-states-promised-additional-cash/
http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/guides/cohesion_policy_circular_economy.pdf
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3570_fr.htm
[1] http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/guides/cohesion_policy_circular_economy.pdf
[2] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3570_fr.htm
