L’activité de rétrofit et la mobilité durable : cadre réglementaire

  • par Laura F
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  • 2020-05-11 16:07:32
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  • Economiecirculaire.org
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Une publication en date du 3 avril 2020 par l’Association de l’industrie du rétrofit électrique (AIRE), relate l’annonce de la parution de l’arrêté encadrant l’activité de rétrofit au Journal Officiel. Ce nouvel arrêté est paru le vendredi 3 avril 2020 au JORF.

Comme le définit la publication de l’AIRE, l’activité de rétrofit consiste à transformer des véhicules thermiques (essence ou diesel) en véhicules électriques (batterie ou hydrogène). L’objectif étant de procurer une mécanique neuve à un véhicule ancien pour allonger sa durée de vie.

Selon l’article 2, arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible :

Aux fins du présent arrêté, on entend par « Véhicule », un véhicule qui :

a) Appartient à la catégorie M, N, L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

b) Est immatriculé en France dans une série définitive ;

c) A une date de 1re immatriculation antérieure d'au moins 5 ans par rapport à la date de sa conversion pour les catégories M, N et d'au moins 3 ans pour les catégories L ;

d) Utilise au moins une motorisation thermique à allumage commandé ou à compression ;

e) Ne doit pas être immatriculé comme véhicule de collection au sens du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Ainsi, la transformation d’un véhicule en voiture électrique doit respecter un certain nombre de dispositions définies dans l’arrêté.

Pour consulter la publication de l’AIRE

A lire également (sur abonnement Journal La Tribune, édition Loire) : Transformer sa voiture en électrique, c’est désormais légal !

A lire également : Transformer sa voiture essence ou diesel en électrique, c'est enfin légal !!

Pour consulter la publication au Journal Officiel de la République Française

Sources de l’information : publication de l’AIRE, publication de DNA (Nicolas Laperruque) et publication du journal La Tribune Le progrès ; Illustration : Pixabay

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  • Dernière modération le 12/05/2020 - 11:26

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