Emballages ménagers : des consignes de tri harmonisées sur tout le territoire, cʼest bientôt !

Un dispositif harmonisé des règles de tri sur les emballages ménagers, des années que nous en rêvons ! Fini le casse-tête devant sa poubelle : tous les emballages se trient (à défaut d’être encore recyclés) ! Après 30 ans d’existence de la filière(1), en 2022, c’est une belle année d’anniversaire qui se profile, même s’il faudra patienter encore quelques mois pour que cela devienne effectif partout.

Après une première expérimentation d’extension des consignes de tri (ECT) à tous les emballages en plastique initiée par Citeo en 2012, puis un déploiement progressif dans les zones géographiques bénéficiant de centres de tri « au niveau » et l’organisation du financement partiel de la conversion des centres de tri en ECT par les éco-organismes « emballage », c’est la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 11/02/2020 qui a fixé la date limite de cette harmonisation : le 31/12/2022.

Pour y arriver, de nombreuses transformations ont été nécessaires et le seront encore. Un tout récent projet d’arrêté (2) portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, en consultation sur le site du ministère de la transition écologique jusqu’au 26/01/2022, vient préciser les dernières « dispositions visant à accélérer la finalisation de l’extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers et modifie les modalités d’organisation de la reprise des tonnages d’emballages collectés par les collectivités pour en améliorer le recyclage ». L’objectif est ambitieux : celui de développer en France « une filière industrielle intégrée de collecte, de tri et de recyclage de la majorité des déchets d’emballages en plastique », dont le taux de recyclage, aujourd’hui, n’est que de 28% selon les chiffres de Citeo. Et, il est certain, que ce mouvement bénéficiera à terme, à toutes les matières d’emballages.

Ce projet d’arrêté devrait opérer, s’il est maintenu dans sa rédaction actuelle, une petite révolution dans la gestion des déchets et la responsabilité des acteurs impliqués. Auparavant simple possibilité, désormais obligation, les éco-organismes (EO) de la filière (Citeo, Adelphe, Leko) devront mettre en place la reprise et le traitement de certains flux de plastique auprès des collectivités. Se faisant, les EO seront détenteurs et contractuellement propriétaires de matières plastiques dont la valeur promet de s’accroître à mesure du développement des filières de recyclage et de l‘amélioration de leurs performances. Notons que Citeo, dans un premier temps, n’a proposé de reprise que pour certains plastiques rigides (PET foncé, opaque, clair, PS et complexes multicouches). Les plastiques souples présentant moins d’intérêt et posant plus de problèmes en termes de recyclage, sont laissés à la charge des collectivités.

En contrepartie, à compter du 1er janvier 2024, les collectivités pourront demander aux EO d’organiser la reprise des refus de tri des déchets d’emballages issus de leurs centres de tri. Mais les EO pourront cesser leurs soutiens financiers aux collectivités qui n’auront pas élargi les consignes de tri à tous les emballages plastique au 1er janvier 2023 et qui ne seront pas passées en modèle tri avec « flux développement » d’ici fin 2025. Les bouteilles en PET clair et les financements perçus seront-ils suffisants pour rentabiliser les investissements lourds réalisés par les collectivités pour leur transition ?

Ce texte illustre le changement de paradigme de la filière des emballages ménagers qui passe du statut de filière financière à filière mixte (c’est-à-dire, en partie opérationnelle) et le glissement de la gestion des déchets, du secteur public vers le privé. Une tendance que favorise la loi AGEC en multipliant les filières de gestion de déchets sous dispositif REP. Quels effets aura cette privatisation sur les finances et la vie des citoyens ? Plus de tri mais moins de taxes (TEOM) ?

Après les emballages ménagers, ce sera au tour des emballages industriels et commerciaux d’entamer leur transition : la fin de vie de ces derniers est encore principalement financée et gérée par leurs détenteurs. Au 1er janvier 2025, leur responsabilité passera aux mains des producteurs… ici, les gisements, sont près de trois fois (3) supérieurs à ceux des emballages ménagers. De quoi assurer encore de nombreuses années d’ajustement de notre système de gestion des déchets d’emballages sur notre territoire… et tout cela, sous les objectifs de l’Europe !

Oui, on avance !


(1) Décret n°92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

(2) Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, en consultation du 5 au 26/01/2022. http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=2568#mon_ancre

(3) Emballages industriels, commerciaux et ménagers - Données 2012 – Synthèse ADEME col. Repère.


Christèle Chancrin - Expert Eco-contribution & Réduction déchets - Article paru dans le magazine Emballage Digest N° 664

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  • Dernière modération le 08/03/2022 - 11:31

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  • Christèle CHANCRIN

    Fiscaliste - Expert éco-contributions des filières REP

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