Dossier : Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, attentes et réalités

Le 10 juillet 2019, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fut présenté en Conseil des ministres par la secrétaire au Ministère de la Transition écologique et solidaire Brune Poirson.

Un an après la mise en place de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC), ce projet de loi se décline en 4 orientations principales :

  • stopper le gaspillage pour préserver nos ressources ;
  • mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production ;
  • informer pour mieux consommer ;
  • améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages.

 

Quelles attentes ?

Ce projet de loi veut en priorité régler la problématique des déchets plastiques. Pour cela, cette loi prévoit l’interdiction du plastique à usage unique dès 2020 ; 100% de plastiques recyclés en 2025 ; ainsi qu’un élargissement du principe pollueur-payeur. Pour le gouvernement, cette loi « marquera un vrai tournant écologique ». Mais cette loi fera-t-elle l’unanimité face au grand public ? Celui-ci ayant manifesté une demande de réponse forte de la part du gouvernement afin de répondre aux enjeux de transition écologique et du respect des Accords de Paris.

Avec 70% de la masse totale de déchets produits en France, le secteur du BTP est plus que jamais dans viseur de cette loi pour aider les professionnels à réduire leurs émissions de déchets.

Quelles mesures seront mises en places ?

La consigne

Le 19 juin 2019, Brune Poirson a organisé un comité de pilotage pour une remise en place de la consigne. Ce comité a réuni des élus, des ONG, des représentants et fabricants de produit. Malheureusement, la Fédération Des Entreprises de Recyclage (FEDEREC), fortement opposé au retour de la consigne, n’a pas pu se joindre aux négociations.

Ainsi, la consigne concernera que certains types d’emballage, dont : les bouteilles en plastique, les canettes en aluminium et les bouteilles en verre. Ce dispositif a pour objectif le recyclage et le réemploi de ces matériaux. Le comité devra définir la répartition des financements et de la gestion de l’argent collecté par la consigne. La consigne se fera sous forme de caution de 10 à 20 centimes à l’achat du produit, qui sera rendue quand l’emballage sera déconsigné. Le client devient alors propriétaire du produit mais il loue son emballage. Les dispositifs de déconsignation seront mis en place par les acteurs du recyclage (présent au comité). Ces dispositifs de collectes seront obligatoires pour tous les supermarchés de plus de 2500 mètres carrés. Aujourd’hui, la France collecte 57% des bouteilles plastiques mais selon une enquête de 60 millions de consommateurs, publiée le 8 mars 2018, seulement 26% des emballages en plastique sont aujourd'hui recyclés en France. Cette différence est notamment liée au fait que les consommateurs n’utilise pas les bonnes poubelles pour jeter.

Concrètement, avec la consigne, le consommateur paie une taxe - comprise dans le prix d’achat d’une bouteille d’eau en plastique ou d’une canette par exemple - qu’il récupérera seulement s’il dépose la bouteille ou la canette dans un magasin ou un lieu public muni d’un récolteur. Effet pervers : les entreprises - qui vendraient, en moyenne, ces produits 10 à 20 centimes plus chers - pourraient donc s’enrichir dès lors que le taux de retour n’atteint pas 100 %. Ce changement de modèle de tri, passant du tri sélectif citoyen à un modèle de tri sélectif couplé à la consigne a été très critiqué par les dirigeants de FEDEREC puisque, selon eux, cela augmenterait les déplacements pour jeter, donc une pollution de mobilité supplémentaire. De plus, ce changement ne casse pas complètement le modèle historique de tri, il ne fait qu’ajouter une contrainte pour les consommateurs, sans réinventer le modèle de tri Français.

Selon le ministère de l’écologie : « Jacques Vernier, coprésident du comité de pilotage, président du comité des filières REP (responsabilité élargie des producteurs), procédera à des auditions et mènera l’ensemble des concertations nécessaires. Les premières conclusions devraient être rendues mi-septembre afin d’enrichir le débat parlementaire à venir sur le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire qui comprendra une disposition pour autoriser le principe de la consigne sur le territoire. »

Le passage à la consigne : un manque à gagner pour les collectivités

Toutes ces bouteilles/cannettes qui ne seront pas jetées dans les poubelles jaunes des ménages ne pourront pas être collectées et revendues par les collectivités et surtout, ne pourront pas être revendues aux opérateurs de tri chargé du recyclage. Pour cause, la tonne de PET transparent peut se revendre environ 350 euros la tonnes dans certaines régions. C’est ce manque à gagner qui est mis en cause par certains maires. Benoît Jourdain, président d'un syndicat de tri des déchets dans les Vosges, est, lui aussi, très inquiet. « Si demain il n’y a plus aucune bouteille plastique qui passe, la perte pour le département est entre 2 et 2,5 millions d’euros par an », affirme-t-il. Ils dénoncent aussi le fait de s’attaquer aux déchets plastique facilement recyclable, sans s’occuper des déchets problématiques comme les pots de yaourts en polystyrène, non-recyclable, et dont la destruction est un cout pour les collectivités.

Les collectivités regrettent également que leurs investissements pour améliorer le tri dans les dernières années soit bientôt obsolète après le passage de cette loi. Cela représente environ 1,4 milliards d’euros d’investissement dans l’ensemble des régions.

Interdiction d’éliminer tous les invendus encore consommables

Nous détruisons 5 fois plus que nous ne donnons. Textile, produits électriques et électroniques, produits d’hygiène et du quotidien … : le projet de loi prévoit d’interdire l’élimination de tous les invendus encore consommables. Cette mesure a été dévoilée mardi 4 juin par Édouard Philippe, Premier ministre et Brune Poirson, dans une dans une entreprise de commerce en ligne. Les enseignes devraient :

  • Réemployer leurs invendus en les donnant à des associations de charité par exemple ;
  • Recycler leurs invendus en fin de collection (et plus généralement tout au long de l’année).

À moyen terme, l’objectif de la mesure est de conduire les entreprises à mieux gérer leur stock et de réduire la pollution : à titre d’exemple, éliminer 1 kg de vêtements avec les ordures ménagères génère 1,4 kg de C02 alors que le recycler permet d’en économiser 25 kg.

 

Un renforcement du principe pollueur-payeur

Pour renforcer le principe du pollueur-payeur, un "bonus-malus" incitera l'incorporation de matières recyclées dans les produits. Il s'agit en fait d'une modulation renforcée des éco-contributions allant jusqu'à 20 % du prix des produits. Cette mesure se veut être une façon de lutter contre l’obsolescence programmée.

Ce principe veut que le producteur d’un produit polluant paye pour le recyclage de celui-ci quand le produit est jeté. Ce principe existe déjà en France mais la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire veut élargir ce principe aux articles de sport et de loisir, au tabac et aux lingettes. Ces mesures seront effectives en 2021 par la mise en place de filière REP.

« Des pans entiers de notre économie ne prennent pas en charge le traitement de leurs déchets, qui est donc supporté par les collectivités, donc par les impôts locaux : les articles de bricolage, de jardinage, les jouets, les mégots… Les entreprises devront s’organiser entre elles pour créer un éco-organisme qui gérera financièrement leurs déchets et les incitera à mieux concevoir leurs produits. » déplorait Brune Poirson, dans une interview au JDD. « Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus. Cela permettra de réduire le prix des produits vertueux ». Ce bonus-malus pourrait faire varier le prix des produits d’environ 20%.

 

L’indice de réparabilité

Un nouvel indice sera apposé sur les produits pour identifier sa capacité à être réparé, en fonction de la disponibilité des pièces de rechange. Cet indice de réparabilité devrait être un chiffre entre 1 et 10. L'UFC-Que choisir relève des propositions "positives" mais souhaite que l'indice de réparabilité soit bien affiché.

 

Le projet de loi sera examiné en septembre par le Sénat, puis sera débattu par l’Assemblé Nationale durant l’automne.

 

Source : Le site du ministère de l’écologie

              Conférence de presse de FEDEREC

 

Vidéo de France 24 sur la problématique du tri des déchets plastiques.

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